Bouclier fiscal : un dispositif inconnu outre-Rhin

Publié le par Silvère Say

Article repris depuis l'adresse suivante : http://www.la-croix.com/Limite-a-l-imposition-des-revenus--un-dispositif-inconnu-out/article/2420709/55350

 

31/03/2010 17:41


Il n’existe pas de limite à l’imposition des revenus en Allemagne, la Cour constitutionnelle ayant même estimé un taux de 60 % légitime

Contrairement aux affirmations de Nicolas Sarkozy en mars puis en mai 2009, il n’existe pas de bouclier fiscal à l’allemande qui interdirait à l’État de « prélever plus de 50 % de l’argent gagné par un contribuable ». Le président français insistait même en précisant que « les Allemands sont tellement attachés à ce principe qu’ils l’ont inscrit dans la Constitution ». Or rien de ce genre ne figure dans la Loi fondamentale, la Constitution allemande.

Au contraire. Le jugement de la Cour constitutionnelle de mars 2006, qui fait référence dans le domaine fiscal, légitime même le taux de prélèvements de 60 % contre lequel s’était élevé un entrepreneur qui jugeait que le fisc avait dépassé les bornes. Ses revenus imposables s’étaient élevés à 318 472 € en 1994. Son impôt sur le revenu avait été fixé alors à 133 069 € s’ajoutant aux 57 692 € d’impôts dont il était redevable sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit un taux d’imposition de 59,9 %.

Aucune limite constitutionnelle

Sûr de son fait, le contribuable mécontent s’appuyait sur un jugement de la Cour constitutionnelle de 1995 fixant la limite de l’imposition sur les biens, l’impôt sur la fortune, à la moitié environ des biens déclarés. Il estimait donc pouvoir réclamer la réduction de ses impôts à la moitié de ses revenus, et demandait la limitation de son impôt sur le revenu à 95 985 €. Est-ce à cette affaire que se réfère, à tort, le président français ?

La Cour constitutionnelle a rejeté la plainte de l’entrepreneur et précisé au contraire que le jugement de 1995 concernait exclusivement le montant de l’impôt sur la fortune et ne fixait par contre aucune limite constitutionnelle au montant des charges fiscales cumulées d’un contribuable. Les juges précisaient même que le droit de propriété garanti par la Loi fondamentale, dans son article 14, doit « en même temps bénéficier à l’usage privé et au bien de la collectivité ». Un principe qui ne peut être assimilé à « aucun principe de répartition par moitié entre le possédant et l’État, à tout moment et en toute situation ».

Un revenu qui permet de jouir de ses biens

Il faut estimer, certes, si l’imposition des hauts revenus est raisonnable, comparé à celle des bas revenus, jugeait la Cour. Mais, poursuivait-elle, si le législateur a fait le choix d’un impôt progressif, il n’y a, sur le fond, rien à redire au fait que les hauts revenus soient frappés d’un impôt élevé, tant que le contribuable dispose toujours après avoir réglé ses impôts d’un revenu disponible qui lui permet de jouir de ses biens. Une appréciation qui laisse de la marge.

Michel VERRIER, à Berlin

Publié dans Actualité politique

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article